Qu’est-ce qu’un certificat de non-faillite ?
Il s’agit d’un document émis par le greffe du tribunal de commerce du lieu d’immatriculation de la société, pouvant être commandé sur place ou sur infogreffe.fr.
Il s’intitule : « Certificat négatif de redressement judiciaire – liquidation judiciaire et de procédure de sauvegarde ».
Comme son nom l’indique, il confirme qu’à une certaine date aucune procédure de sauvegarde (en ce compris une procédure de sauvegarde financière accélérée ou de sauvegarde accélérée), de procédure de redressement judiciaire ou de procédure de liquidation judiciaire. L’ouverture d’une procédure de sauvegarde financière accélérée ou de sauvegarde accélérée devrait figurer sur ce document même si cette relativement nouvelle procédure ne figure pas toujours spécifiquement dans les certificats de non-faillite.
Bon à savoir : L’absence de mention ne signifie pas que la société n’est pas en cessation de paiement puisque les dirigeants disposent de 45 jours suivant la date de cessation de paiements pour demander l’ouverture d’une procédure de conciliation, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et que, de plus, cette date peut être fixée judiciairement jusqu’à 18 avant l’ouverture de la procédure. Les actes conclus par une société alors qu’elle était en état de cessation de paiement (voire dans les six moins précédents s’agissant d’actes à titre gratuit) sont susceptibles d’être annulés. Par ailleurs, l’ouverture d’une procédure de conciliation ou la nomination d’un administrateur ad hoc ne seraient pas mentionnés au certificat de non-faillite puisqu’elles ont un caractère confidentiel.
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