Informations générales destinées aux personnes concernées
Conformément au règlement général sur la protection des données, les utilisateurs sont informés de ce qui suit concernant le traitement par la société [___] des données personnelles recueillies sur eux :
1° le responsable du traitement est la société [___], dont le siège est situé [___] (l’ « Editeur« ) ;
2° la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées est la gestion des abonnements et la commercialisation du Site ainsi que, plus généralement, les traitements envisagés au référentiel relatif aux traitements de gestion commerciale publié par la CNIL (https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/referentiel-gestion-commerciale.pdf);
3° le traitement est fondé sur les intérêts légitimes de l’Editeur de promouvoir son activité et d’améliorer ses services ;
4° les données sont destinées à l’Editeur et ses sous-traitants ;
5° aucun transfert de données à caractère personnel à destination d’un État extérieur à l’Espace économique européen n’est envisagé ;
6° la durée de conservation des données à caractère personnel correspond à celle de la relation contractuelle augmentée de la période de prescription contractuelle.
7° chaque utilisateur dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou (si les conditions applicables sont remplies) l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ;
8° tout utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, à savoir la Commission nationale de l’Informatique et des libertés;
9° la fourniture des données demandées lors de l’abonnement conditionne la conclusion du contrat d’abonnement ; la personne concernée est tenue de fournir les données à caractère personnel demandées, à défaut le contrat ne sera pas conclu..
Consentement aux cookies
En cas de recours à des cookies à des fins de mesures d’audience, nous vous en avertirons et soit nous demanderions votre consentement, soit nous vous permettrions de vous y opposer.
Si vous avez un compte et que vous vous connectez sur ce site, un cookie temporaire sera créé afin de déterminer si votre navigateur accepte les cookies. Il ne contient pas de données personnelles et sera supprimé automatiquement à la fermeture de votre navigateur.
Lorsque vous vous connecterez, nous mettrons en place un certain nombre de cookies pour enregistrer vos informations de connexion et vos préférences d’écran. La durée de vie d’un cookie de connexion est de deux jours, celle d’un cookie d’option d’écran est d’un an. Si vous cochez « Se souvenir de moi », votre cookie de connexion sera conservé pendant deux semaines. Si vous vous déconnectez de votre compte, le cookie de connexion sera effacé.
Sous-traitance
Le logiciel est utilisable en mode SaaS (logiciel en tant que service). Cela signifie que vos réponses aux questions ne sont pas stockées sur le disque dur de votre ordinateur mais plutôt sur un serveur. Si votre réponse à une question du logiciel inclut des données à caractère personnelle (le nom du président de la société examinée par exemple), vous serez responsable de traitement et nous serons sous-traitant au sens du règlement sur la protection générale des données, à l’égard du traitement de cette information par le logiciel. Les conditions générales d’abonnement contiennent les clauses contractuelles requises par l’article 27 du règlement général sur la protection des données.
En toute hypothèse, il est tout à fait possible d’utiliser le logiciel sans indiquer le nom du représentant légal concerné, voire le nom de la société concernée. Ces informations ne sont utiles que pour finaliser le projet d’avis juridique et ne sont donc sollicitées que dans le second formulaire permettant de renseigner les informations nominatives et dates devant figurer au projet d’avis juridique. Si vous ne répondez pas à ces questions, le projet d’avis juridique qui sera généré contiendra des blancs ; vous pourrez renseigner ces blancs sur le fichier Word une fois téléchargé.