Qu’est-ce qu’une convention interdite ?
Il s’agit, dans les sociétés par actions ainsi que les SARL, d’une convention conclue par une société pour le bénéfice d’un de ses dirigeants personnes physiques, un représentant permanent d’un de ses dirigeants personnes morales ou un conjoint, ascendant ou descendant d’une de ces personnes, directement ou par personne interposée, prenant la forme :
(a) soit d’un prêt ou d’une autorisation de découvert octroyé par la société ;
(b) soit d’un aval ou garantie octroyé par la société.
Dans les SARL, l’interdiction est étendue aux associés personnes physiques et aux représentants légaux personnes physiques d’associés personnes morales.
Toutefois, si la société exploite un établissement financier, cette interdiction ne s’applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues à des conditions normales.
Sont également interdites certaines conventions de rémunération dans les sociétés cotées (conventions de rémunération différée non liée aux performances), qui ne sont pas étudiées ici en détail.
Ces conventions sont nulles, cette nullité étant opposable aux tiers sauf s’ils démontrent (ce qui n’est pas chose simple car nul n’est censé ignorer la loi) être de bonne foi.