Qu’entend-t-on par acte portant sur des actions interdit ?
La souscription, l’achat et la prise en gage par les sociétés par actions de leurs propres actions sont interdits sauf exceptions.
Par ailleurs, une société par actions ne peut avancer des fonds, accorder des prêts ou consentir une sûreté en vue de la souscription ou de l’achat de ses propres actions par un tiers, sauf certaine exceptions.
Ces conventions sont nulles, cette nullité étant opposable aux tiers sauf s’ils démontrent (ce qui n’est pas chose simple car nul n’est censé ignorer la loi) être de bonne foi.
Se référer à la législation applicable si le contrat est susceptible de constituer un acte portant sur des actions interdit.