Le contrat d’abonnement (le « Contrat ») conclu entre l’abonné concerné (l’ « Abonné ») et la société [_________] (l’ « Editeur » et, avec l’Abonné concerné, les « Parties ») relatif au service d’informations juridiques (le « Service ») mis à disposition sur le site www.LegalOp.fr (le « Site ») édité par l’Editeur sera régi par les conditions particulières d’abonnement de l’Abonné concerné complétées par les présentes conditions générales d’abonnement (les « CGA »).
1. DESCRIPTION DU SERVICE
Le Service consiste à la mise à disposition d’un questionnaire interactif, dans les limites de l’abonnement souscrit par l’Abonné comme indiqué aux conditions particulières d’abonnement.
Le Service est normalement accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’événements hors du contrôle de l’Editeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels.
L’utilisation de tout ou partie du Service pourra être suspendue sans préavis tous les jours entre 22h00 et 06h00 et le dimanche pour ces opérations de maintenance et de mises à jour des données.
2. UTILISATEURS AUTORISÉS
Le Service n’est accessible que par l’Abonné personne physique ou la ou les personnes physiques autorisées à utiliser le Service par l’Abonné personne morale (les « Utilisateurs Autorisés »), étant précisé que l’Abonné personne morale ne peut autoriser des personnes autres que ses dirigeants ou préposés. Lorsqu’un Utilisateur Autorisé quitte la structure de l’Abonné personne morale, il n’est plus autorisé à utiliser le Service. Tout usage de l’accès de l’Abonné au Service par une personne non autorisée engage la responsabilité de l’Abonné.
L’accès de l’Abonné au Service se fait, pour tout Utilisateur Autorisé, selon les modalités techniques suivantes :
– soit via une URL spécifique codée, laquelle sera attribuée à l’Abonné dès enregistrement de la demande d’abonnement (un « Accès Spécifique ») ;
– soit via l’URL publique www.LegalOp.fr et après saisine d’un code d’identification composé d’un code d’accès et d’un mot de passe (l’ « Accès Standard »), le ou les code(s) d’identification étant attribué(s) par l’Editeur dès enregistrement de la demande d’abonnement ;
Le ou les type(s) d’accès sélectionné(s) par l’Abonné est/sont spécifié(s) dans les conditions particulières d’abonnement. Lorsque l’Abonné bénéficie d’un Accès Standard et d’un Accès Spécifique, le nombre maximum d’accès simultanés souscrits tel que spécifié dans les conditions particulières d’abonnement s’entend tous types d’accès confondus.
En cas de demande de désactivation d’un code d’identification ou d’un profil utilisateur par un Abonné, cet Abonné restera seul responsable de l’usage fait de ce code jusqu’à la désactivation effective dudit code par l’Editeur. La responsabilité de l’Editeur ne pourra par ailleurs être engagée du fait de la décision de l’Abonné de cette désactivation.
Chaque code d’identification, comme chaque URL spécifique, est personnel, confidentiel et intransmissible et tout Abonné devra préserver – et faire en sorte que ses Utilisateurs Autorisés préservent – la confidentialité de son(ses) code(s) d’identification et de son URL spécifique, en prenant les mesures nécessaires pour qu’aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n’ait accès à son(ses) code(s) d’accès et/ou à son(ses) mot(s) de passe et ou à son URL spécifique et puisse ainsi accéder illicitement au Service. Il informera immédiatement l’Editeur en cas de vol, perte ou utilisation illicite de son(ses) code(s) d’identification et/ou de son URL spécifique.
3. UTILISATION AUTORISÉE
L’Abonné s’engage expressément :
– à n’utiliser le Service ainsi que les informations obtenues par l’intermédiaire de ce service (les « Données ») que pour les seuls besoins de son activité professionnelle, dans le respect des intérêts et des droits patrimoniaux et moraux de leurs auteurs et de l’Editeur ;
– à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par l’Editeur ou par des tiers ainsi que sur l’ensemble des Données accessibles via le Service;
– à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des Données et/ou au moyen du Service, une base de données visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable, à des personnes non autorisées, ou même à des Utilisateurs Autorisés dans le but de contourner le nombre d’accès simultanés limités au Service dont bénéficie l’Abonné au titre de l’abonnement qu’il a souscrit, et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des Données obtenues par l’intermédiaire du Service aux fins d’aider une personne à reconstituer, en tout ou partie, une telle base de données ou un service équivalent ;
– à n’utiliser la dénomination « LegalOp » ainsi que toute autre dénomination protégée plus généralement utilisée dans le cadre du Service, dans ses documents publicitaires et commerciaux qu’avec l’autorisation de l’Editeur ;
– à faire respecter l’étendue de ces obligations par ses Utilisateurs Autorisés.
4. CONDITIONS FINANCIERES
L’abonnement au Service est consenti moyennant, le cas échéant et selon les options choisies, le paiement par l’Abonné du tarif mentionné dans les conditions particulières d’abonnement.
Ce tarif mensuel est forfaitaire et ne comprend pas :
- les coûts d’accès à l’Internet, ni les coûts téléphoniques, ni les coûts d’appels à l’assistance client qui pourrait éventuellement mise en place, qui demeurent entièrement à la charge de l’Abonné ;
- les coûts liés à la souscription d’accès simultanés et/ou de fonctionnalités supplémentaires commandés en cours d’abonnement.
L’Abonné est également informé de ce que le tarif convenu pourra faire l’objet d’une réévaluation. Dans l’hypothèse où le tarif serait réévalué, l’Abonné ayant souscrit un abonnement payant en sera informé au moins deux (2) mois à l’avance et il aura la faculté de résilier le contrat à tout moment avant la prise d’effet du nouveau tarif en notifiant par écrit sa décision à l’Editeur. A défaut pour l’Abonné de résilier le contrat avant la prise d’effet du nouveau tarif, le contrat sera continué selon le nouveau tarif.
Sauf autres conditions de paiement stipulées sur le bulletin d’abonnement, toute facture sera payable par l’Abonné dans son intégralité dans les trente (30) jours suivant son établissement.
Toute facture non payée à l’échéance porte intérêts, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux annuel égal au taux le plus élevée entre (i) trois fois le taux de l’intérêt légal et (ii) 8 % l’an.
En cas de recouvrement des factures impayées par voie judiciaire ou autre, le montant de celles-ci serait augmenté de 15% à titre de pénalité forfaitaire, dans le sens des articles 1226 et suivants du Code Civil.
Par ailleurs, en cas de non-paiement de la facture par l’Abonné, l’Editeur se réserve le droit de suspendre immédiatement (de plein droit), sans demande judiciaire, l’accès au Service, sans préjudice de sa faculté de résilier le Contrat dans les conditions de l’article 6 ci-après. Le rétablissement de l’accès au Service ne sera effectif qu’après parfait paiement et pour la durée d’abonnement restant à courir.
5. DURÉE DU CONTRAT
Le Contrat entrera en vigueur à compter de la date d’attribution à l’Abonné du premier code d’identification et /ou de l’URL spécifique codée.
Sauf si les conditions particulières d’abonnement prévoient un autre terme et/ou exclut expressément la reconduction tacite, le Contrat sera conclu pour une durée initiale ferme d’un (1) mois et sera ensuite reconduit tacitement par périodes successives d’un (1) mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties notifiée par écrit avant le terme de la période d’un (1) mois en cours.
6. RESILIATION
Le présent Contrat pourra être résilié automatiquement et de plein droit par l’Editeur dans l’hypothèse où l’Abonné ne respecte pas les obligations mises à sa charge.
L’Abonné bénéficie du Service mis à sa disposition par l’Editeur sous réserve de respecter les termes du Contrat ainsi que toutes dispositions législatives et réglementaires applicables.
La résiliation du présent Contrat sera effective à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours à compter de la notification, par l’Editeur à l’Abonné, par lettre recommandé avec demande d’avis de réception, d’un manquement de l’Abonné à l’une de ses obligations.
L’Editeur peut, à sa seule discrétion et sans notification préalable à l’Abonné, suspendre l’accès au Service et/ou prononcer la résiliation du Contrat, de plein droit et sans préavis, en cas :
a) d’absence de règlement d’une facture ;
b) de violation par l’Abonné du périmètre des droits qui lui sont concédés en application du Contrat ;
c) de tentative d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité logique du site www.legalop.fr par l’Abonné.
En cas de résiliation anticipée du Contrat et ce quelle que soit sa cause, toutes les sommes restant dues par l’Abonné seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à l’Editeur.
7. MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES D’ABONNEMENT A LA DEMANDE DE L’ABONNE
Lors de l’abonnement ou de son renouvellement, l’Abonné a la faculté de modifier l’étendue du Service et le nombre d’accès simultanés stipulés dans l’abonnement souscrit, dans la limite de ce qui est offert par l’Editeur. L’Abonné devra alors le préciser sur le bulletin d’abonnement ou le bon de commande.
Lors de l’abonnement ainsi qu’à tout moment en cours d’abonnement, l’Abonné pourra demander à l’Editeur de disposer d’accès simultanés et/ou de fonctionnalités additionnelles du Service (dans la limite des fonctionnalités disponibles), ce qui fera l’objet d’un avenant au Contrat. Ces accès simultanés et/ou fonctionnalités additionnelles seront fournis à l’Abonné aux conditions financières en vigueur à leur date de commande par l’Abonné.
En cours d’abonnement, l’Abonné aura également la faculté de supprimer des codes d’identification et/ou des profils utilisateurs par demande écrite auprès de l’Éditeur, par courrier ou courriel. Dans ce cas, l’Abonné fera son affaire d’informer l’Utilisateur Autorisé concerné et l’Abonné restera seul responsable de l’usage fait de ce code jusqu’à la désactivation effective dudit code par l’Editeur et que la responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée du fait de la décision de l’Abonné de cette désactivation.
8. EVOLUTIONS DU SERVICE
L’Editeur se réserve la faculté de modifier, en cours d’exécution du Contrat, le contenu et le fonctionnement du Service. L’Abonné sera informé desdites évolutions par publication sur le site ou par tout autre moyen adéquat.
L’Editeur se réserve également le droit de modifier la teneur des CGA à tout moment et notifiera à l’Abonné les modifications ainsi effectuées par courrier électronique ou par tout autre moyen adéquat. Les nouvelles CGA entreront en vigueur à compter de leur date de notification à l’Abonné. Toute modification substantielle ouvrira à l’Abonné la faculté de résilier le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le mois suivant la date de notification par l’Editeur des nouvelles CGA. La résiliation sera effective un (1) mois après réception, par l’Editeur, de la notification de la résiliation du Contrat.
9. RESPONSABILITE
L’Editeur est astreint à une obligation de moyens pour l’exécution du Contrat.
L’Abonné déclare accepter les caractéristiques et les limites d’un service en ligne, et en particulier reconnaître :
- que les informations obtenues sur le Site ne sauraient être assimilées à des avis juridiques ou des conseils ;
- qu’un questionnaire interactif tel que celui constitutif du Service envisage un certain nombre de situations courantes mais pas toutes les situations à laquelle l’Abonné peut être confronté dans la réalité ;
- que les informations générées par le Service sont parfois simplifiées, voire vulgarisées, que ce soit dans la description du champ d’application d’une notion juridique ou d’une règle de droit ou encore dans le régime juridique applicable ;
- qu’il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
- qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique, lui permettent l’accès au Service ;
- qu’il reconnaît être seul responsable de ses accès sur Internet ;
- qu’il appartient à l’Abonné de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur l’Internet ou contractés par tout autre moyen électronique.
L’Editeur n’accorde aucune garantie à l’égard du Service ou de toutes Données que l’Abonné et/ou ses Utilisateurs Autorisés obtiendrai(en)t par le Service et le contenu du Site. L’Abonné est responsable du choix de ce service et, en sa qualité de professionnel, tant de l’usage et des interprétations qu’il fait des informations obtenues par l’utilisation du Service, que des actes et conseils qu’il en déduit ou émet. L’utilisation du Service et l’exploitation de ces Données par l’Abonné et/ou ses Utilisateurs Autorisés se font donc sous sa/leur seule responsabilité et à ses/leurs risques et périls. À ce titre, il est précisé que l’Editeur n’a pas vocation à se substituer à l’Abonné pour interpréter les questions de l’Abonné ou analyser les Données obtenues.
En aucun cas, l’Editeur n’engagera sa responsabilité pour les dommages indirects qui pourraient être causés par le Service. De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre l’Abonné par un tiers et les conséquences en résultant.
En toute hypothèse, dans le cas de mise en cause de la responsabilité de l’Editeur, sa responsabilité sera limitée au montant effectivement perçu par lui auprès de l’Abonné au titre de la période contractuelle en cours.
10. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
10.1 Obligations de l’Editeur en qualité de responsable de traitement
Les données personnelles recueillies sur toute personne physique dont le nom serait communiqué à l’Editeur pourront faire l’objet d’un traitement dans les conditions permises par le règlement général sur la protection des données (le « RGPD »).
Les informations relatives à ce traitement figurent à la rubrique Données personnelles du Site.
L’Abonné personne physique, comme toute Personne Autorisée de l’Abonnée personne morale (et plus généralement toute personne physique dont l’identité aurait été communiquée à l’Editeur), pourra demander à l’Editeur en sa qualité de responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel relatives à la personne concernée, la rectification ou l’effacement de celles-ci ou exercer son droit de s’opposer au traitement de ces données.
10.1 Obligations de l’Editeur en qualité de sous-traitant
Le logiciel est utilisable en mode SaaS (logiciel en tant que service). Cela signifie que les réponses apportées par l’Abonné aux questions ne sont pas stockées sur le disque dur de l’ordinateur de l’Abonné mais plutôt sur le serveur de l’Editeur ou de son fournisseur d’hébergement web.
Si la réponse de l’Abonné à une question du logiciel inclut des données à caractère personnelle (le nom du président de la société examinée par exemple ou encore le destinataire souhaité de l’avis juridique), l’Abonné sera responsable de traitement et l’Editeur sous-traitant au sens du RGPD, pour ce qui concerne le traitement de cette information par le logiciel.
Ce traitement aura alors les caractéristiques suivantes :
• durée : jusqu’à l’effacement des données par l’Abonné, étant précisé que les données des comptes non actifs depuis plus de 3 ans seront automatiquement supprimées de même que dans un délai raisonnable après la fin du Contrat (après, dans ce dernier cas, transmission d’une copie par l’Editeur à l’Abonné) ;
• nature et finalité : enregistrement, analyse, envoi de mail automatisé, anonymisation ;
• type de données à caractère personnel : nom et prénom, fonction dans la société, adresse postale, adresse mail ;
• catégories de personnes concernées : représentant légal d’une société, destinataire d’un avis juridique.
En sa qualité de sous-traitant, l’Editeur :
• ne traite ces données à caractère personnel que sur instruction documentée de l’Abonné en sa qualité de responsable du traitement telles qu’elles résultent se l’utilisation du logiciel, à moins que l’Editeur ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit français ou européen ; dans ce cas, l’Editeur informe l’Abonné de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;
• veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
• prend toutes les mesures de sécurité requises en vertu de l’article 32 du RGPD, étant précisé que les moyens de sécurité mis en œuvre sont notamment une connexion sécurisée HTTPS ;
• étant, par les présentes, autorisé par l’Abonné à recruter Contracteo et Linode ainsi que d’autres sous-traitants, informe l’Abonné de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants, donnant ainsi à l’Abonné la possibilité d’émettre des objections à l’encontre de ces changements, l’Abonné s’engageant à notifier toute objection éventuelle dans un délai de cinq jours ;
• en cas de recrutement d’un sous-traitant, conclut avec ce dernier un contrat contenant les mêmes obligations en matière de protection de données que celles fixées dans les présentes conditions générales, sous réserve de toute limitation raisonnable notamment en matière d’audits et d’inspection et de plafond de responsabilité ;
• lorsqu’il recrute un sous-traitant qui n’est pas établi dans l’Espace économique européen ou ans un pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans ce pays tiers, qui assure un niveau de protection adéquat selon une décision de la Commission européenne, conclut avec le sous-traitant un contrat intégrant les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne sur la base de l’article 46, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679, pour autant que les conditions d’utilisation de ces clauses contractuelles types soient remplies, les clauses pouvant être assorties de toute annexe à caractère interprétatif afin de les rendre cohérentes avec les obligations notamment en matière d’audit et d’inspection convenues avec ce sous-traitant ;
• aide l’Abonné à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits prévus au chapitre III du RGPD en s’assurant que la prestation de cloud computing dispose de fonctionnalités d’accès adéquates ;
• aide l’Abonné à respecter ses obligations résultant des articles 32 à 36 du RGPD en donnant toute information utile sur les moyens organisationnels et techniques mis en place que l’Abonné pourrait raisonnablement demander aux fins de s’assurer de leur sécurité et aux fins de toute analyse d’impact et de l’éventuelle consultation d’une autorité de contrôle à laquelle elle pourrait donner lieu, ainsi qu’en notifiant l’Editeur de toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
• supprime toutes les données à caractère personnel ou les renvoie à l’Abonné au terme de la prestation de services relatifs au traitement, et détruit les copies existantes, à moins que le droit français ou européen n’exige la conservation de données à caractère personnel ;
• met à la disposition de l’Abonné toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par l’Abonné ou un représentant de ce dernier, et contribue à ces audits, étant convenu que, sauf si cela est exigé par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, l’audit devra avoir lieu pendant les heures ouvrables et après un préavis raisonnable. Il ne saurait y avoir plus d’un audit par année. L’Abonné n’aura dans le cadre d’un audit aucun accès direct aux systèmes informatiques de l’Editeur. L’Abonné devra respecter les politiques de sécurité de l’Editeur et les auditeurs seront astreints à une obligation de confidentialité. En cas d’audit d’un sous-traitant, les conditions du contrat avec ce sous-traitant relatives aux audits s’appliqueront ;
• informe immédiatement l’Abonné si, selon lui (mais sans qu’il ne soit tenu de procéder à des vérifications), une instruction constitue une violation du présent règlement ou d’autres dispositions du droit français ou européen relatives à la protection des données.
La responsabilité de l’Editeur au titre de ses obligations de sous-traitant aux termes présent article est limitée comme indiquée à l’article 9) ci-dessus dans la mesure où cette limite de responsabilité n’est pas contraire à la loi.
11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Editeur reste titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature qu’il publie dans le cadre du Service, sous réserve des licences d’exploitation dont il est titulaire.
L’Abonné s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par l’Editeur ou par des tiers ayant publié sur le Site du contenu protégé par un droit de propriété intellectuelle. Il s’interdit de toute reproduction ou représentation des textes générés par le Service.
12. DISPOSITIONS DIVERSES ET ELECTION DE DOMICILE
Le Contrat, y inclus les droits et obligations qui y sont stipulés, ne peut en aucun cas être cédé par l’Abonné un tiers en l’absence d’autorisation préalable et expresse de l’Editeur.
Si une clause du Contrat se révélait nulle, le reste du Contrat ne sera pas affecté par la nullité de la clause.
Le fait, pour l’un des Parties, de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’autre Partie d’une quelconque des obligations visées par le Contrat, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Pour l’exécution du Contrat, les Parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes :
Pour l’Editeur, à l’adresse de son siège,
Pour l’Abonné, à l’adresse mentionnée sur le bulletin d’abonnement.
13. LOI APPLICABLE – RESOLUTION AMIABLE DES LITIGES – JURIDICTION COMPETENTE
Le Contrat est soumis aux dispositions de la loi française.
EN CAS DE LITIGE DÉCOULANT DE L’INTERPRÉTATION OU DE L’EXÉCUTION DU PRÉSENT CONTRAT, LE DIFFÉREND SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANCAIS, QU’IL Y AIT OU NON PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.