Qu’est-ce qu’un procès-verbal de nomination ?
Il s’agit du procès-verbal contenant la décision ou résolution des associés ou de l’organe social compétent nommant le représentant légal concerné, s’il n’est pas nommé dans les statuts constitutifs.
Ce document n’est pas toujours demandé quand l’extrait Kbis est à jour du nom du représentant légal concerné. Il est néanmoins recommandé de l’obtenir afin de vérifier si la nomination était assortie d’une durée ou de limitations de pouvoirs (quand bien même ces limitations ne sont pas opposables aux tiers en principe).