Qu’est-ce qu’une délégation de pouvoir ?
Dans le contexte de la conclusion d’un contrat par une société, il s’agit d’une procuration donnée par un représentant légal (ou plusieurs) de cette société à un fondé de pouvoir (ou plusieurs) pour signer le contrat envisagé au nom et pour le compte de cette société.
Il n’en est point besoin si le contrat est signé par un représentant légal de la société concernée.
La jurisprudence considère que la cessation des fonctions du représentant légal ayant consenti une délégation de pouvoir ne la rend pas caduque alors que cela mettrait fin à une simple délégation de signature.
En principe, seul un représentant légal peut consentir une délégation de pouvoir, pas les associés, ni tout autre organe social. Dans une société de personnes, il est toutefois possible pour l’assemblée des associés de conférer des pouvoirs de représentation à l’un d’entre eux pour signer un contrat, selon une décision de la Cour d’appel de Paris en date du 1er octobre 2008 rendue pour une SARL mais transposable pour les autres sociétés de personnes.
Une attention particulière doit être portée aux limites que peut stipuler une délégation de pouvoir et son éventuelle date d’expiration.
Une délégation de pouvoir, pour être valable, ne doit pas être interdite par les statuts et ne doit pas conduire à priver totalement un représentant légal de son pouvoir de représenter la société.
Une délégation de pouvoir peut être révoquée à tout moment. Cependant, aux termes de l’article 2005 du Code civil, « la révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans l’ignorance de cette révocation, sauf au mandant son recours contre le mandataire ».
Lorsque le pouvoir du représentant est défini en termes généraux, il ne couvre que les actes conservatoires et d’administration et non ceux de disposition, comme le prévoit désormais l’article 1155 du Code civil.