Pourquoi demander une pièce d’identité ?
Il est opportun de demander:
(a) en cas de signature du contrat par un représentant légal, sa pièce d’identité (carte d’identité nationale ou passeport) ; ou
(b) en cas de signature du contrat par un fondé de pouvoir, sa pièce d’identité ainsi que celle du représentant légal lui ayant consenti une délégation de pouvoir.
Ainsi on pourra s’assurer de l’identité des signataires (bien que, dans le cas d’un représentant légal ayant signé une délégation de pouvoir sous seing privé, cette vérification sera limitée à l’examen de la signature).
On pourra aussi s’assurer qu’aucune de ces personnes n’est un mineur non émancipé ou un majeur protégé ou, s’agissant d’un représentant légal d’une société, qu’il ne doit pas être considéré démissionnaire d’office pour avoir atteint l’âge de la retraite éventuellement applicable.