Un avis juridique, ou opinion juridique (anglicisme), de capacité est une lettre contenant usuellement les avis suivants, couverts par Legalop :
(a) la société est de la forme sociale indiquée et existe valablement en France, sa durée expirant à la date indiquée à l’extrait Kbis,
(b) le certificat de non-faillite de la société indique qu’aucune procédure de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de sauvegarde (notamment de sauvegarde financière accélérée ou de sauvegarde accélérée) n’a été ouverte à l’encontre de la société à la date figurant au certificat de non-faillite,
(c) la société a la capacité juridique pour conclure le contrat envisagé et pour exécuter les obligations qui en découlent,
(d) la société a pris toutes les décisions sociales nécessaires pour être autorisée à conclure le contrat envisagé et à exécuter les obligations qui en découlent pour elle, conformément à ses statuts et au droit français des sociétés ;
(e) la signature et l’exécution par la société du contrat ne viole pas ses statuts ;
(f) la société est dûment représentée par le signataire proposé, qui est investi des pouvoirs nécessaires pour signer le contrat envisagé au nom et pour le compte de la société ;
sous réserve de certaines hypothèses et réserves.
Il est précisé qu’un certain nombre d’autres avis sont habituellement formulés par les avocats dans le cadre d’une opération qui ne sont pas examinées par le présent outil, à savoir :
dans un avis de validité donné par l’avocat ayant rédigé le contrat:
- les obligations résultant du contrat sont valides et susceptibles d’exécution forcée conformément à leurs termes, étant rappelé que l’exécution forcée de certaines obligations, si elle s’avérait nécessaire, pourrait nécessiter l’obtention d’un titre exécutoire ;
- les droits réels (y compris toute sûreté) constitués ou transférés par le contrat sont opposables, sous réserve de l’accomplissement de telle ou telle formalité de publicité.
dans un avis de capacité lorsque le contrat est soumis à un droit étranger et stipule une clause attributive de compétence en faveur d’une juridiction étrangère :
- la signature et l’exécution par la société du contrat ne viole pas les lois et règlements français applicables à la société, étant toutefois précisé que la légitimité d’exiger un tel avis peut être débattue lorsque le contrat concerne une opération qui fait l’objet d’une réglementation spécifique ou qui est susceptible de nécessiter une autorisation en droit des concentrations, devant normalement faire l’objet d’une consultation distincte ;
- aucune décision, autorisation ou formalité, notamment d’enregistrement, auprès d’une quelconque autorité du pays d’immatriculation de la société n’est requise au titre des lois et règlements applicables à la société pour lui permettre de signer le contrat et exécuter les obligations et engagements qui y sont stipulés et que le contrat puisse être produit comme élément de preuve devant un tribunal du pays d’immatriculation de la société ;
- la clause de droit applicable stipulée au contrat est valable selon le droit international privé du pays d’immatriculation de la société ;
- la clause attributive de compétence stipulée au contrat lie la société selon le droit international privé du pays d’immatriculation de la société ;
- une décision d’un tribunal étranger rendue à l’encontre de la société en application de la clause attributive de compétence stipulée au contrat sera reconnue par les tribunaux du pays d’immatriculation de la société.