Les réserves sous réserve desquelles les avis peuvent être formulés sont:
(a) l’extrait Kbis et le certificat de non-faillite ne sont pas nécessairement à jour. En effet, la mise à jour du registre du commerce et des sociétés par le greffe du tribunal de commerce concerné dépend des informations qui lui sont transmises par des tiers. En outre, il peut exister un décalage entre la survenance d’un évènement (telle l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire) et sa notification ainsi que son inscription corrélative au registre du commerce et des sociétés ;
(b) l’extrait Kbis et le certificat de non-faillite ne révèlent pas si des procédures d’insolvabilité ont été ouvertes ailleurs qu’en France ;
(c) les droits des parties à un contrat sont susceptibles d’être affectés par les dispositions du droit régissant les procédures de conciliation et les procédures collectives, notamment les articles L. 620-1 et suivants et R. 600-1 et suivants du Code de commerce. En particulier, en cas de constatation d’un état de cessation des paiements conduisant à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les opérations conclues au cours de la période précédant l’ouverture de ladite procédure pendant laquelle la société concernée était en cessation de paiement (cette période ne pouvant excéder 18 mois), voire la période de six mois précédant la date de cessation de paiement s’agissant d’actes à titre gratuit, peuvent être remises en cause ;
(d) (cette réserve est souvent énoncée sous le paragraphe relatif à la portée des avis) les avis sont rendus au regard du droit français en vigueur à telle date. Des changements législatifs, réglementaires ou jurisprudentiels ont pu intervenir depuis ;
(e) une société peut faire l’objet d’une demande en dissolution d’un tiers intéressé si, notamment, il y a défaut de reconstitution des capitaux propres de la société dans le délai de deux ans imparti (s’agissant d’une SARL ou d’une société par actions) ou toutes les actions ou parts d’une société ne pouvant en principe être unipersonnelle (telle une SA non cotée ou une société civile) se trouvent réunies dans les mains d’une seule personne pendant plus d’un an, étant précisé que le tribunal peut alors accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser sa situation, qui peut être régularisée jusqu’au jour où le tribunal doit statuer sur le fond de cette demande.