Qu’est-ce que des statuts ?
Les statuts constitutifs correspondent au contrat de société signé entre les associés initiaux (ou l’associé initial s’agissant d’une société dont la forme permet d’avoir un seul associé, appelée également société unipersonnelle).
Les associés peuvent décider de modifier les statuts par une décision collective, auquel cas on se référera aux statuts à jour de ces modifications.
Les statuts contiennent notamment les informations suivantes :
(a) dénomination sociale ;
(b) siège ;
(c) objet ;
(d) nom des associés dans les sociétés de personnes ;
(e) organes de direction : composition, fonctionnement, limites de pouvoirs, durée des fonctions, âge de la retraite, limitations de pouvoirs du représentant légal, limitations à la possibilité pour un représentant légal de déléguer des pouvoirs à un fondé de pouvoir ;
(f) le cas échéant, le règlement intérieur de la société (annexé aux statuts).
Les statuts constitutifs ainsi que les statuts modifiés doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce compétent et peuvent donc y être commandés.
Bon à savoir : La mention du nom des associés dans les statuts n’est pas nécessairement exacte. Dans les sociétés par actions, c’est le registre des mouvements de titres et les comptes d’actionnaires qu’il faut consulter pour obtenir cette information dans l’immense majorité des cas (actions inscrites au nominatif pur). Dans les sociétés de personnes, les statuts devraient en principe être mis à jour en cas de changement des associés mais la jurisprudence (en matière de société civile mais transposable par analogie aux sociétés commerciales de personnes) considère que le dépôt d’un acte de cession de parts sociales au greffe du tribunal de commerce compétent sans mise à jour des statuts suffit pour rendre ce changement d’associés opposable aux tiers.