Qu’est-ce qu’une société civile ?
C’est une société de nature civile, de personnes, constituée d’associés qui ont une responsabilité indéfinie mais non solidaire, à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.
Lorsqu’elle détient un immeuble, on parle parfois de société civile immobilière ou « SCI » mais ce n’est pas une forme sociale différente.
Elle est représentée vis-à-vis des tiers par son ou ses gérants.
Les pouvoirs de tout représentant légal sont limités comme indiqué dans le tableau récapitulatif ci-dessous :
Titre du représentant légal : | Gérant. |
S’ils sont plusieurs, chacun peut-il engager seul la société ? Text | Oui. Si l’un d’eux s’oppose à l’acte qu’un autre envisage de signer, cette opposition sera opposable au tiers qui en a eu connaissance avant que l’acte ne soit conclu. |
Nommé par : |
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Personne morale possible ? | Oui. |
Nommé pour une période indéterminée ou déterminée ? | Indéterminée ou déterminée, au choix. |
Démissionnaire d’office à un certain âge ? | Non, sauf stipulation contraire dans les statuts. |
Peut engager la société en concluant un acte ne relevant pas de l’objet social ? | Non. Attention : l’objet social d’une société civile est souvent rédigé de manière plus étroite que dans les sociétés commerciales. Par exemple, le gérant d’une société civile immobilière dont l’objet consiste en l'achat, l'administration et la gestion d'un immeuble déterminé ne peut vendre ou hypothéquer cet immeuble qu'avec l'accord des associés statuant à la majorité requise pour la modification des statuts. |
Peut engager la société en concluant un acte contraire à l’intérêt social ? | Non sauf si le tiers est de bonne foi, comme dans les autres sociétés. |
Peut engager la société en concluant un acte excédant d’éventuelles limitations de pouvoirs (hormis les actes interdits ou nécessitant une autorisation sociale en vertu de la loi) ? | Oui, comme dans les autres sociétés. |
Actes nécessitant une autorisation sociale préalable en vertu de la loi ? | Aucun. |
Contrats interdits en droit des sociétés ? | Aucun. |