Une attestation de conformité pourra confirmer:
(a) que tous les documents remis sont à jour et n’ont pas fait l’objet de modifications ;
(b) que le contrat n’est pas une convention réglementée dès lors que la société est une SARL sans commissaire aux comptes, une SA ou une SE et qu’il n’a pas été justifié de l’autorisation sociale préalable, éventuellement car il s’agit d’une convention courante ;
(c) qu’aucune personne intéressée n’a pris part au vote de l’autorisation sociale préalable d’une convention réglementée dès lors que la société est une SARL sans commissaire aux comptes, une SA ou une SE ;
(d) qu’un contrat de cautionnement, aval ou garantie consenti par une SA en application d’une autorisation sociale stipulant un plafond annuel n’excède pas, cumulé avec les garanties antérieurement émises, et ce plafond annuel (bien qu’un tel dépassement ne peut être opposé au tiers de bonne foi lors que la nouvelle garantie à elle seule ne dépasse pas ce plafond).
Ce document est également parfois appelé, en anglais, director’s certificate ou formalities certificate.