Qu’est-ce qu’une convention courante ?
Il s’agit d’une convention, autre qu’une convention interdite, qui pourrait être qualifiée de convention réglementée si elle ne satisfaisait pas ces deux conditions :
(a) elle porte sur des opérations courantes et
(b) elle est conclue à des conditions normales.
Une telle convention ne nécessite pas l’autorisation sociale d’une convention réglementée.
Les conventions de rémunération des dirigeants font cependant l’objet de règles particulières auxquelles il convient de se référer si le contrat est susceptible d’être concerné.
Par ailleurs, il semble qu’une convention par laquelle une société prend à sa charge, en cas de défaillance d’une filiale, tout ou partie des obligations de prévention et de réparation des dommages industriels causés par la filiale à l’environnement (en application des articles L. 162-1 à L. 162-9 du code de l’environnement) ne puisse pas être qualifé de convention libre.