Qu’est-ce qu’une société en commandite par actions ou « SCA » ?
C’est une société de nature commerciale, par actions, constituée d’associés (actionnaires) commanditaires qui ont une responsabilité limitée à leurs apports et d’ associés (actionnaires) commandités qui ont une responsabilité indéfinie et solidaire et disposant d’un conseil de surveillance composé d’au moins 3 membres, nommés parmi les associés commanditaires par une résolution d’une assemblée générale ordinaire à laquelle les associés commandités ne peuvent pas voter.
Elle est représentée vis-à-vis des tiers par son ou ses gérants, comptant souvent parmi les associés commandités.
Les pouvoirs de tout représentant légal sont limités comme indiqué dans le tableau récapitulatif ci-dessous :
Titre du représentant légal : | Gérant. |
S’ils sont plusieurs, chacun peut-il engager seul la société ? Text | Oui. Si l’un d’eux s’oppose à l’acte qu’un autre envisage de signer, cette opposition sera opposable au tiers qui en a eu connaissance avant que l’acte ne soit conclu. |
Nommé par : |
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Personne morale possible ? | Oui. |
Nommé pour une période indéterminée ou déterminée ? | Indéterminée ou déterminée, au choix. |
Démissionnaire d’office à un certain âge ? | Oui (s’il s’agit d’une personne physique), à l’âge de 65 ans où l’âge fixé dans les statuts. |
Peut engager la société en concluant un acte ne relevant pas de l’objet social ? | Oui à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. |
Peut engager la société en concluant un acte contraire à l’intérêt social ? | Non sauf si le tiers est de bonne foi, comme dans les autres sociétés. |
Peut engager la société en concluant un acte excédant d’éventuelles limitations de pouvoirs (hormis les actes interdits ou nécessitant une autorisation sociale en vertu de la loi) ? | Oui, comme dans les autres sociétés. |
Actes nécessitant une autorisation sociale préalable en vertu de la loi ? | Toute convention réglementée. |
Contrats interdits en droit des sociétés ? |
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