Qu’est-ce qu’une société à responsabilité limitée ou « SARL » ?
C’est une société de nature commerciale, de personnes, constituée d’associés qui ont une responsabilité limitée.
Elle est représentée vis-à-vis des tiers par son ou ses gérants.
Les pouvoirs de tout représentant légal sont limités comme indiqué dans le tableau récapitulatif ci-dessous :
Titre du représentant légal : | Gérant. |
S’ils sont plusieurs, chacun peut-il engager seul la société ? Text | Oui. Si l’un d’eux s’oppose à l’acte qu’un autre envisage de signer, cette opposition sera opposable au tiers qui en a eu connaissance avant que l’acte ne soit conclu. |
Nommé par : |
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Personne morale possible ? | Non. |
Nommé pour une période indéterminée ou déterminée ? | Indéterminée ou déterminée, au choix. |
Démissionnaire d’office à un certain âge ? | Non, sauf stipulation contraire dans les statuts. |
Peut engager la société en concluant un acte ne relevant pas de l’objet social ? | Oui à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. |
Peut engager la société en concluant un acte contraire à l’intérêt social ? | Non sauf si le tiers est de bonne foi, comme dans les autres sociétés. |
Peut engager la société en concluant un acte excédant d’éventuelles limitations de pouvoirs (hormis les actes interdits ou nécessitant une autorisation sociale en vertu de la loi) ? | Oui, comme dans les autres sociétés. |
Actes nécessitant une autorisation sociale préalable en vertu de la loi ? | Les associés doivent autoriser toute convention réglementée s'il n'existe pas de commissaire aux comptes. |
Contrats interdits en droit des sociétés ? | Toute convention interdite. |