Qu’est-ce qu’une société européenne ou « SE » ?
C’est une société régie par les dispositions du règlement CE numéro 2157/2001 du 8 octobre 2001 et les dispositions des articles L. 229-1 et suivants du Code de commerce ainsi que celles applicables aux sociétés anonymes « qui ne sont pas contraires » à celles précitées.
Elle est constituée d’associés (actionnaires) qui ont une responsabilité limitée à leurs apports et dont l’organisation est, lorsqu’elle a son siège en France, similaire à celle de la SA à conseil de surveillance et directoire (système dit dualiste) ou celle de la SA à conseil d’administration (système dit moniste), selon ce qui est précisé aux statuts, avec par ailleurs des règles favorisant la participation des travailleurs.
Il peut s’agir d’une SE à conseil de surveillance et directoire ou d’une SE à conseil d’administration, selon ce qui est précisé aux statuts.