Les hypothèses sous réserve desquelles les avis peuvent être formulés sont:
(a) les informations figurant dans l’extrait Kbis et le certificat de non-faillite sont complètes, exactes et à jour. Plus particulièrement, le registre du commerce et des sociétés ne fait pas état, entre la date de validité figurant sur les l’extrait Kbis et la date de signature du contrat, d’un changement dans l’identité de tout représentant légal de la société ;
(b) les statuts sont à jour ;
(c) les résolutions ou décisions qui font l’objet de l’autorisation sociale et du procès-verbal de nomination (le cas échéant), sous réserve de toute mention contradictoire, ont été valablement prises, sont pleinement en vigueur et n’ont pas été révoquées ou modifiées. Plus particulièrement, s’il s’agit d’une SA, d’une SE ou d’une SCA, aucun intéressé n’a pris part au vote d’une autorisation sociale portant sur une convention réglementée en violation des dispositions L. 225-40 et suivants ou L. 225-88 et suivants du Code de commerce ;
(d) la délégation de pouvoir (le cas échéant), sous réserve de toute mention contradictoire, est pleinement en vigueur et n’a pas été révoquée ou modifiée ;
(e) la conclusion et l’exécution du contrat sont conformes l’intérêt social de la société ;
(f) aucune procédure collective (notamment de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire, de sauvegarde, de sauvegarde accélérée ou de sauvegarde financière accélérée) n’est ouverte à l’encontre de la société, sous réserve de toute mention contradictoire portée sur le certificat de non-faillite examiné ;
(g) si le contrat n’a pas encore été signé au moment de la revue, il sera signé conformément au projet examiné, par l’ensemble des parties dans le respect des conditions de forme nécessaires à sa validité ou sa preuve, pas plus tard qu’à la date prévue (compte tenu de la date d’expiration visée à l’autorisation sociale ou à la délégation de pouvoir ou encore la durée de la Société) ;
(h) le contrat a été ou sera dûment signé par toutes les personnes désignées en qualité de parties à celui-ci (à l’exception de la société en question), qui disposent de la capacité juridique et des autorisations nécessaires et sont dûment représentées et ne font pas l’objet d’une procédure collective ou ayant des effets similaires;
(i) les conditions de forme nécessaires à la validité et la preuve du contrat ont été ou seront respectées, l’accord des parties au contrat ne souffre d’aucun vice de consentement, l’obligation d’information de l’article 1112-1 du Code civil a été respectée et les droits personnels et réels qui découlent du contrat sont valides, opposables et susceptibles d’exécution forcée;
(j) le contrat n’a pas fait l’objet de modifications et n’a pas été résolu ou résilié et les droits et obligations qui en résultent n’ont pas fait l’objet d’une renonciation quelconque ;
(k) il n’existe pas d’autres faits pertinents pour la formulation des avis qui ne figurent pas dans le contrat ou les documents examinés et les informations y figurant sont, dans la mesure où elles ne sont pas contredites par celles contenues aux autres documents examinés, exactes;
(l) aucun droit autre que le droit français n’a d’effet sur les avis et les dispositions de tout droit étranger qui seraient applicables sont respectées ;
(m) toutes les copies examinées sont conformes aux originaux ;
(n) toute personne physique représentant la société dispose elle-même de la capacité juridique (en ce qu’elle n’est pas un mineur non émancipé ou un majeur protégé) et (si applicable) n’est pas démissionnaire d’office pour avoir atteint l’âge de la retraite applicable ;
(o) la société a son centre d’intérêts principaux au sens du Règlement n°2015/848 du Conseil du 20 mai 2015 régissant la loi applicable aux procédures d’insolvabilité au sein de l’Union Européenne en France et n’a fait l’objet d’aucune des procédures visées aux Annexes A et B dudit règlement dans un Etat Membre autre que la France;
(p) toutes les signatures sont authentiques.