SAS

Publié paradmin8848

Qu’est-ce qu’une société par actions simplifiée ou « SAS » ?

C’est une société de nature commerciale, par actions, constituée d’associés (actionnaires) qui ont une responsabilité limitée à leurs apports et, éventuellement, si les associés l’ont prévu dans les statuts, un organe collégial qu’ils peuvent nommer conseil d’administration, conseil de surveillance, comité de direction ou comme ils l’entendent.

La société par actions simplifiée est représentée vis-à-vis des tiers par son président et, éventuellement, ses directeurs généraux et/ou directeurs généraux délégués lorsque les statuts prévoient ces titres.

Les pouvoirs de tout représentant légal sont limités comme indiqué dans le tableau récapitulatif ci-dessous :

Titre du représentant légal :

Président, directeur général ou directeur général délégué.

S’ils sont plusieurs, chacun peut-il engager seul la société ?

Text

Oui. Il est probable qu’en cas d’opposition par le président à l’acte qu’un directeur général ou directeur général délégué envisage de signer, cette opposition soit opposable au tiers qui en a connaissance avant que l’acte ne soit conclu.

Nommé par :

  • Les statuts constitutifs ou

  • l’organe habilité par statuts : collectivité des actionnaires ou tout autre organe collégial envisagé par les statuts (par exemple, un comité de direction, un conseil d’administration, un conseil de surveillance).

Personne morale possible ?

Oui.

Nommé pour une période indéterminée ou déterminée ?

Indéterminée ou déterminée, au choix.

Démissionnaire d’office à un certain âge ?

Non, sauf possibilité de prévoir un âge-limite dans les statuts. 

Peut engager la société en concluant un acte ne relevant pas de l’objet social ?

Oui à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Peut engager la société en concluant un acte contraire à l’intérêt social ?

Non sauf si le tiers est de bonne foi, comme dans les autres sociétés.

Peut engager la société en concluant un acte excédant d’éventuelles limitations de pouvoirs (hormis les actes interdits ou nécessitant une autorisation sociale en vertu de la loi) ?

Oui, comme dans les autres sociétés.

Actes nécessitant une autorisation sociale préalable en vertu de la loi ?

Non (une convention réglementée sera approuvée a posteriori).

Contrats interdits en droit des sociétés ?