Les termes utilisés dans le questionnaire sont définis ici.
- acte portant sur des actions interdit
- associé autorisé
- attestation de conformité
- autorisation sociale
- avis juridique
- cautionnement, aval ou garantie
- certificat de non-faillite
- cession d’immeuble par nature ou de participation ou constitution de sûretés
- contrat
- convention courante
- convention interdite
- convention réglementée
- délégation de pouvoir
- extrait Kbis
- fondé de pouvoir
- garantie pour une émission de valeurs mobilières
- hypothèses
- intérêt social
- limitations de pouvoirs
- objet social
- pièce d’identité
- procès-verbal de nomination
- représentant légal
- réserves
- SA à conseil d’administration
- SA à conseil de surveillance et directoire
- SARL
- SAS
- SCA
- SCS
- SE à conseil d’administration
- SE à conseil de surveillance et directoire
- SNC
- société
- société anonyme
- société civile
- société européenne
- statuts